Mentions légales


Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.pranay.store les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site www.pranay.store par l’utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles dans les CGV.

Article 1 : L’éditeur


L’édition et la direction de la publication du site www.pranay.store est assurée par Christophe AUBOURG gérant de PRANAY SAS domicilié au 7 place Henri IV, dont le numéro de téléphone est +33 9 51 85 81 25, et l’adresse e-mail christophe@pranay.store

Article 2 : L’hébergeur


L’hébergeur du site www.pranay.store est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Article 3 : Accès au site


Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.pranay.store ne saurait être tenu responsable.

Article 4 : Collecte des données


Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via son espace personnel.

Article 5 : Crédit photos


Photos soumises à droits d’auteurs:

  • Sébastien Mazères
  • Anthony Maupas

PRÉAMBULE CGV


Le présent site est exploité par la société PRANAY SAS au capital de 1 000 €, ayant son siège social au 7 place Henri IV – 94220 Charenton le pont (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 85169458800019.

Le site internet www.pranay.store commercialise les produits suivants : Accessoires de Maroquinerie en cuir au tannage végétal.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société PRANAY SAS pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.pranay.store.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de PRANAY emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

PRANAY SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un client sur le Site de www.pranay.store sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ


Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

PRANAY SAS s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens et services proposés par la société PRANAY SAS via son site www.pranay.store.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION


Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client. Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par PRANAY SAS.

Elles sont modifiables par PRANAY SAS à tout moment.

ARTICLE 4 : COMMANDE


4.1. Capacité à contracter

Tout client de la société PRANAY SAS déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. La société PRANAY SAS se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

4.2. Acceptation des conditions par le Client

Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site www.pranay.store ou sur simple demande du client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique.

Le fait pour le client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions.

4.3. Commande

Le Client peut passer sa commande auprès de la société PRANAY SAS par internet 24h/24h et 7j/7j.

Une fois la sélection des produits effectuée, et le panier validé, le client doit :

-S’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne

-Indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, etc.).

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.pranay.store.

4.4. Informations fournies lors de la commande

Le client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. La société PRANAY SAS ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires.

Les frais engagés par la société PRANAY SAS consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le client seront à la charge de celui-ci, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

4.5. Confirmation de la commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

4.6. Suivi de la commande

Le client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Mon compte » sur le site www.pranay.store. Ce suivi permet au client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs.

PRANAY SAS ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. PRANAY s’efforce néanmoins de rendre cette information-là plus claire possible et d’assurer au mieux le transport avec ses transporteurs.

Le client peut à tout moment contacter le service client de PRANAY afin d’être informé du suivi de sa commande.

4.7. Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PRANAY SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS


5.1. Informations et caractéristiques des produits

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, la société PRANAY SAS s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance.

Les photographies et graphismes présentés sur le site PRANAY SAS ou dans les courriers électroniques envoyés par la société PRANAY SAS ne sont donnés qu’à titre indicatif.

En particulier, la différence de perception des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de la société PRANAY SAS.

5.2. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat.
Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.

Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la T.V.A française. Les prix indiqués sur le site pour ces commandes sont Hors Taxes et ne tiennent donc pas compte de la T.V.A. Toutefois, ces commandes sont soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination.

ARTICLE 6 : PAIEMENT


Le client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard), paiement en plusieurs fois sans frais (en 3 fois sans frais), avec la solution PayGreen ou par Paypal.

Le client garantit la société PRANAY SAS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.

PRANAY SAS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. La transaction s’effectue via la solution de paiement en ligne PayGreen, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

La société PRANAY SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.  

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ


La société PRANAY SAS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet de www.pranay.store.

Les produits neufs proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de la société PRANAY SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, la société PRANAY SAS ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

ARTICLE 8 : LIVRAISON


8.1. Zones de livraison

La société PRANAY SAS livre dans tous les pays suivants :

EUROPE : France (France Métropolitaine, Corse, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Saint Martin, Saint Barthélémy, Nouvelle Calédonie, Guyane, Réunion, Polynésie française), Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Jersey, Guernesey, Italie, Espagne, Suisse, Autriche, Irlande, Portugal, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Danemark, Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Suède, Croatie, Roumanie

MONDE : Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bahreïn, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Israël, Japon, Liban, Nouvelle-Zélande, Hong-Kong, Singapour, Taïwan, Turquie et USA.

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination.

Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.

Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le service des douanes pour plus d’informations.

8.2. Moyens de livraison en France Métropolitaine

Pour les livraisons en France Métropolitaine et Outre-Mer, la distribution du colis est effectuée par La Poste avec suivi (Lettre Suivie ou Colissimo)

La distribution du colis se fait sans signature à l’adresse choisie par le client, directement dans sa boite aux lettres. Le Client pourra suivre l’acheminement et la distribution de sa commande à l’aide du numéro de suivi qui lui sera donné au moment de l’expédition.
Le délais indicatif est de 48h.

8.3. Moyens de livraison en dehors de la France métropolitaine

En Europe et à l’étranger, la livraison s’effectue via le transporteur : La Poste suivi (Colissimo International).
Les frais engagés dépendent du pays de destination, du poids et du volume total des articles sélectionnés.

Les frais et les délais sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.

La société PRANAY SAS offre les frais de port à ses clients en France. Pour les pays dans l’Union Européenne les frais de port sont offerte pour toute commande au-dessus de 120 euros (hors frais de port).

8.4. Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un service après-vente, ou lors d’un retour pour convenance.

En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, PRANAY SAS pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.

Chaque produit envoyé par la Société PRANAY SAS est expédié dans un pochon en coton.

8.5. Responsabilité du client

La société PRANAY SAS rappelle qu’il est de la responsabilité du client d’inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu’à la société PRANAY SAS toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison).

Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client figurant sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société PRANAY SAS, qui ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

8.6. Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n’est pas en instance. Le cas échéant, le client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client PRANAY afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de PRANAY.

Dans ces conditions, PRANAY se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera ré-acheminé immédiatement au domicile du client.

Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de PRANAY, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, PRANAY SAS remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

8.7. Colis endommagés

Le client se doit de contrôler l’état du colis dès sa réception et émettre (dans un délai raisonnable), les réserves nécessaires sur le bordereau de retours en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve dans un délai de 14 jours ouvrables, le produit est réputé accepté par le client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison.

Le client doit informer PRANAY par courrier électronique dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES


Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société PRANAY SAS au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué.

Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article 11 ci-dessous, le client est responsable de la marchandise. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE


Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet.

La société PRANAY SAS mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR


Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour à ces frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine en parfait état de revente (pochettes coton …) seront acceptés.

En conséquence, les retours de produits utilisés, ainsi que les emballages abîmées seront refusés.

La rétractation ne peut jamais être exercée si les articles livrés sont des articles qui ont été, même en partie, salis, endommagés ou utilisés. De même, ces articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni échangés.

Les articles devront en outre être accompagnés du numéro de la commande. La responsabilité du client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des articles.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du client qui demanderait à bénéficier d’un avoir, valable six mois à compter de son émission. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le client.

Ce délai pourra toutefois être prolongé par PRANAY jusqu’à la réception par PRANAY de la marchandise renvoyée par le client à l’adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par PRANAY d’une preuve d’expédition des articles par le client.

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le droit s’exerce par le renvoi de l’article. Seuls les frais de port restent à la charge du client

À défaut de respecter les délais visés, PRANAY ne pourra pas rembourser le client.

Pour les commandes ayant été livrées en France, les clients (à leur demande) peuvent bénéficier d’un bon de retour prépayé, également disponible en cas de défaut de conformité des articles livrés par rapport à la commande.

Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

PRANAY suggère au client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

Adresse retour Colis :

PRANAY
3 rue VICTOR HUGO
94220 Charenton le pont
France 

Important : les produits personnalisés ne donnent droit à aucun retour ni remboursement excepté dans le cas d’une erreur de couleur du support initialement choisie et validée par le client et/ou dans le cas d’une réception d’un produit endommagé.

ARTICLE 12 : GARANTIE


Les produits neufs vendus sur le site www.pranay.store bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail via la rubrique « Service clients » du site.

ARTICLE 13 : DONNÉES NOMINATIVES


Les visiteurs ou clients du site www.pranay.store disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Lors de l’inscription du client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, PRANAY propose aux visiteurs ou clients de recevoir ses lettres d’information, ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.

PRANAY s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

PRANAY peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses utilisateurs ou clients, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles. Les utilisateurs et clients peuvent à tout moment modifier leurs choix sur le site www.pranay.store.

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ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

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Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société PRANAY SAS est strictement interdite.

Toute personne possédant un site internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.pranay.store doit en demander l’autorisation. Une autorisation donnée par PRANAY SAS ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif.

Sur simple demande de PRANAY SAS, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS


Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente.

Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE


Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

En cas de difficulté ou de réclamation, le client peut s’adresser à la société PRANAY SAS afin de trouver une solution amiable.